Préavis : location vide et location meublée, quelles sont les différences
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Préavis de location : comment ça marche

La location meublée est une location d’un logement garni de meubles. Cela signifie que le locataire peut utiliser les équipements du logement pour y vivre.

La location vide, elle, est une location d’un logement non meublé.

Le locataire doit donc apporter ses propres meubles et son linge de maison.

Il n’y a pas de différence entre la location vide et la location meublée en ce qui concerne le préavis, mais il existe des différences sur la fiscalité.

Préavis : location vide et location meublée, quelles sont les différences

Préavis pour location vide

Un préavis pour la location vide de 3 mois est désormais obligatoire. Cette mesure a été mise en place afin d’assurer une certaine égalité entre les locataires et les bailleurs. Par le passé, il n’existait pas de règles claires concernant le délai de préavis à donner pour un logement vide. Ce manque de règles pouvait être source d’abus et de conflit.

La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs vient remédier à cela : elle impose désormais un préavis de 3 mois au maximum pour la location vide, quel que soit l’immeuble ou la zone concernée. Cette durée peut toutefois être réduite si le bailleur souscrit une assurance contre les risques locatifs (incendie, explosion).

Le préavis peut être prolongé sur décision du juge, notamment en cas de vente du logement loué ou lorsque son propriétaire est atteint d’une incapacité permanente totale ou partielle qui l’empêche d’effectuer seul les actes ordinaires de la vie courante.

Préavis pour location meublée

La réglementation est stricte dans le secteur de l’immobilier, notamment en matière de location meublée.

La durée du préavis pour une location meublée est de trois mois. Cette durée minimale peut être réduite à un mois sous certaines conditions. Elle peut également être augmentée à six mois pour les locations saisonnières.

Le logement doit impérativement comporter des équipements mobiliers tels qu’un mobilier normalement destiné à l’usage et la jouissance du locataire, tels que des tables, des chaises ou encore des armoires.

Il faut également disposer d’une cuisine avec au minimum un four ou un micro-onde et d’une salle de bains avec WC et douche ou baignoire.

Le logement doit comporter au minimum une literie complète (draps, couvertures…). Si vous souhaitez mettre votre appartement en location meublé sur Airbnb, il est important que vous respectiez la réglementation en vigueur, notamment les obligations liées aux contrats et les démarches administratives. Pour louer votre appartement sur Airbnb, vous pouvez utiliser le modèle que nous avons mis à votre disposition gratuitement sur notre site internet (https://www. apprentimoocs-pro.

Durée du préavis

La location nécessite un préavis de départ.

Il est possible de réduire ce délai à un mois, seulement pour les locations vides. Ce délai a été ramené à 3 mois dans le cadre du bail mobilité (loi ELAN). Ce dispositif permet aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle d’obtenir rapidement un logement sans avoir à s’engager sur une durée fixe.

Les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer au-delà du plafond établi par la loi, sauf si cela provient d’une clause du contrat de bail (durée, zone géographique). Si le locataire veut quitter son logement avant la fin du bail, il doit respecter un délai de préavis.

La loi Alur a instauré des règles plus strictes concernant ce délai. En principe, la durée minimale est de trois mois ; mais cette disposition ne concerne que les baux signés depuis le 27 mars 2014. En outre, en cas de location meublée ou saisonnière ou encore si le locataire est en situation de handicap ou s’il occupe une chambre chez l’habitant, la durée minimale du préavis est réduite à un mois.

Résiliation du bail

Il est primordial de bien vous informer afin de connaître les différentes clauses d’un bail commercial. Dans le cas où vous envisagez de résilier votre bail, sachez que la loi encadre strictement la procédure à suivre.

Il existe plusieurs situations qui vous permettent de mettre fin au contrat liant votre société et le propriétaire des lieux : Lorsque le locataire n’a pas payé son loyer pendant plus de 2 mois consécutifs : cela entraîne une prise d’acte par le propriétaire du local loué. Cette prise d’acte a pour effet immédiat la résiliation du bail sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement.

La décision est irrévocable et devient opposable aux tiers, notamment à l’assureur du locataire, qui ne peut donc pas se retourner contre le propriétaire pour obtenir la réparation des préjudices subis.

Lorsque l’activité exercée par le locataire n’est pas conforme aux usages ou aux bonnes mœurs : en cas de troubles de voisinage ou si les activités exercées par le locataire nuisent gravement à la destination des lieux loués, cela entraîne également une résiliation automatique du bail commercial sans qu’aucune décision judiciaire ne soit requise.

Lorsque les locaux loués ont fait l’objet d’un sinistre total ou partiel : si un incendie, un vol ou un acte de vandalisme rend impossible toute exploitation normale des lieux loués, il est possible d’opter pour une résiliation anticipée du bail commercial sans avoir besoin d’obtenir un jugement et ce malgré une clause contraire inscrite au contrat initial.

Délai de préavis

Les deux parties ont un délai de préavis. C’est le locataire qui doit donner son congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Si le bail est conclu pour une durée inférieure à 1 an, il peut être résilié à tout moment sans motifs particuliers (autres que ceux prévus dans la loi).

Le propriétaire peut lui aussi mettre fin au bail dans les mêmes conditions. En revanche, si le bail est conclu pour une durée supérieure à 1 an ou s’il s’agit d’un bail professionnel, il faudra respecter un préavis de 3 mois.

Conditions de préavis

La réglementation des préavis de départ est différente en fonction du type d’habitation. Dans le cas d’un appartement, le préavis à respecter est de trois mois. Dans le cas d’une maison individuelle ou d’un appartement de plus de cinq pièces, il faut un préavis de six mois.

Le propriétaire a la possibilité de résilier son bail à tout moment et sans motifs particuliers. Pour résilier un bail, il suffit que le locataire donne congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par acte extrajudiciaire. En tant que locataire, vous pouvez donner congé au propriétaire en respectant un délai de préavis qui varie en fonction du type d’habitation et des circonstances qui ont mené à la rupture du bail :

3 mois pour une maison individuelle

6 mois pour un appartement

1 an pour les locations meublées (studios, f1) ou non meublées (f2, f3)

À noter qu’en cas de force majeure (dossier judiciaire), l’ordre public (nuisance sonore ou autres) et l’usure du bâtiment peuvent justifier une résiliation anticipée du contrat sans pénalité ni indemnité pour le locataire. Par exemple : événement climatique comme une tempête ; travaux importants ; vacance prolongée ; agrandissement important ; etc… Si vous voulez profiter pleinement des avantages liés à votre investissement immobilier, assurez-vous que vous connaissez les conditions nécessaires avant même d’entamer votre projet ! De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur nos pages web consacrées aux locations immobilières .

La location meublée est une activité commerciale à part entière. Elle permet de louer un appartement, un studio ou un local commercial entièrement équipé et aménagé pour la location. Le locataire peut alors en profiter comme s’il était chez lui.