Permis de construire ou déclaration de travaux : que choisir
Fightster.tv » Les immeubles » Les avantages et les inconvénients du permis de construire et de la déclaration de travaux

Les avantages et les inconvénients du permis de construire et de la déclaration de travaux

Le permis de construire ou la déclaration de travaux sont des documents administratifs qui vous permettent d’obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux sur un bien immobilier.

Ils sont obligatoires pour toute construction nouvelle ou tout changement de destination d’un bien existant. Mais ils ne sont pas les seuls documents à fournir. En effet, si vous souhaitez faire des travaux sur votre maison, il faudra également fournir une déclaration préalable de travaux. Nous allons voir çà de plus près.

Permis de construire ou déclaration de travaux : que choisir

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Dans le cadre d’une demande de permis de construire, le demandeur doit faire une déclaration préalable avant toute construction nouvelle.

Il peut s’agir d’une modification ou d’un agrandissement, mais aussi d’un changement d’affectation (transformation du local).

Le permis de construire ne peut être délivré que si la commune concernée a donné son accord sur le projet.

Il existe des cas particuliers pour lesquels un simple dépôt du dossier en mairie suffit : – Si la surface créée par la future construction est inférieure à 20m², – Si votre projet se trouve à moins de 500m des limites séparatives entre votre terrain et celui du voisin, – Si vous souhaitez aménager un bâtiment agricole sans modifier sa structure porteuse ni sa destination.

Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?

La déclaration de travaux est un formulaire qui doit être rempli par les propriétaires d’une maison individuelle souhaitant effectuer des travaux.

La déclaration de travaux vous permet de connaître les règles à respecter pour toutes les modifications que vous voulez apporter à votre habitation.

Le but de ce document est de protéger le voisinage et l’environnement.

Votre maison peut subir des modifications qui peuvent impacter sur la santé et sur le bien-être des personnes qui vivent à proximité.

La déclaration de travaux vous permet donc d’obtenir une autorisation préalable pour pouvoir entreprendre ces modifications, mais aussi, elle vous permet d’être couvert en cas de problème (pollution ou incendie).

Lorsque l’on réalise des travaux chez soi, il est important d’avoir conscience qu’il existe certaines règles à respecter afin que cela ne fasse pas trop de tapage aux alentours. Ces règles concernent notamment : Les horaires : il faut savoir que les bruits extérieurs ne sont pas autorisés après 21 heures et avant 7 heures du matin.

Quels travaux nécessitent un permis de construire ?

Un projet de construction peut être soumis à une déclaration préalable ou un permis de construire.

La déclaration préalable est nécessaire pour les travaux d’aménagement ou de rénovation ayant pour effet la création d’une surface supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m².

Le permis de construire est nécessaire pour tous les travaux, quelle que soit leur superficie, dont la surface est supérieure à 20 m² et qui ont pour effet la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher.

Les travaux sur existants sont dispensés du recours à un architecte lorsqu’ils ne portent pas sur des locaux situés en secteur sauvegardé (ZPPAUP) ou en site patrimonial remarquable (SPR).

Quels travaux nécessitent une déclaration de travaux ?

La réalisation de travaux dans un logement nécessite une déclaration préalable.

Il s’agit de travaux qui ne modifient pas la structure du bâtiment ni son volume et qui n’ont pas pour effet de créer plus de 5 m² au-dessus du sol.

Vous devez également tenir compte des caractéristiques suivantes : – Les travaux doivent porter sur les murs, toiture, fenêtres, portes extérieures ou tout autre élément protégé par les règles d’urbanisme ; – Les travaux doivent être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur ; – Le projet ne doit pas entraîner la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Pour connaître le type de formalité à accomplir, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Comment obtenir un permis de construire ?

Il est important de savoir que les démarches pour obtenir un permis de construire sont différentes selon le type de projet immobilier.

Il faut distinguer le permis de construire d’une maison individuelle du permis de construire d’un immeuble en copropriété ou d’un lotissement. Pour pouvoir réaliser un projet immobilier, il faut effectuer une demande auprès des autorités compétentes. Si vous souhaitez obtenir un permis de construire pour votre maison individuelle, il faut déposer une demande auprès des services municipaux concernés (mairie).

Vous pouvez également faire la démarche sur internet en utilisant le formulaire CERFA n°13406*03. Une fois que vous avez complété ce formulaire, vous devrez l’envoyer à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un dossier incomplet peut entraîner un retard dans le traitement du dossier et donc rendre caduc votre permis de construire. Si vous souhaitez effectuer la demande sur internet, suivez les indications fournies ci-dessus : Dans quels cas doit-on déposer une demande ? Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface totale créée est inférieure à 170 m² et si la construction ne comporte pas plus de trois niveaux. Dans toutes les autres situations, il est obligatoire que vous sollicitiez l’intervention d’un architecte pour sa réalisation.

Comment obtenir une déclaration de travaux ?

A l’époque, on pouvait seulement faire une déclaration de travaux en mairie. Celle-ci était gratuite et il n’y avait pas besoin de permis de construire. Aujourd’hui, la déclaration de travaux est obligatoire pour tout projet d’une surface supérieure à 20 m2. Elle doit être faite auprès du service urbanisme de votre mairie, qui vous délivrera un récépissé en cas de conformité ou établira un refus motivé du dossier. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas commencer les travaux sans effectuer quelques modifications.

Vous devrez donc faire appel à un architecte ou à un bureau d’études afin qu’il puisse prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné et établir des plans pour que vos travaux soient conformes aux normes applicables. Si une autorisation est accordée par la municipalité, elle fera l’objet d’un affichage sur le terrain où sont prévus les travaux (panneaux indicateurs) durant 1 mois au minimum à compter du jour de la délivrance du permis tacite ou durant 2 mois si la demande est expresse.

La déclaration doit être transmise au service instructeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé (selon qu’il s’agit d’une première déclaration ou non).

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable selon la nature du projet.